Ottawa dépose un projet de loi abordant les féminicides et la protection des enfants

Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a présenté mardi un projet de loi visant à mieux protéger les enfants et à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

Le projet de loi sur la protection des victimes définirait les meurtres résultant du contrôle, de la haine, de la violence sexuelle ou de l’exploitation comme étant de premier degré. Il définirait également ces meurtres comme des féminicides lorsque la victime est une femme. 

Actuellement, certains meurtres visant des femmes peuvent être classés comme des meurtres au premier degré, tandis que d’autres peuvent être classés comme des meurtres au deuxième degré, indique le ministère de la Justice. 

Le projet de loi interdirait également les comportements coercitifs ou contrôlants à l’égard d’un partenaire intime.

Il n’existe actuellement aucune infraction spécifique dans le Code criminel interdisant de tels comportements.

Le projet de loi élargirait également l’article du Code criminel sur la diffusion d’images intimes sans consentement et criminaliserait la diffusion de vidéos truquées à caractère sexuel non consensuelles.

Le projet de loi propose aussi une nouvelle infraction qui interdit de menacer de diffuser du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, et il veillerait à ce que l’infraction de leurre d’enfants mentionne l’extorsion afin qu’elle s’applique aux cas de sextorsion. 

Le projet de loi rétablirait toutes les peines minimales obligatoires d’emprisonnement qui sont inopérantes après avoir été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux.

Il permettrait aux tribunaux d’ordonner une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale obligatoire, mais uniquement lorsque celle-ci entraînerait une peine «manifestement disproportionnée».

Le ministère de la Justice affirme que cette mesure vise à protéger les peines minimales obligatoires contre toute annulation future par les tribunaux.

Entre autres choses, le projet de loi prévoit également:

• D’élargir les infractions sexuelles existantes visant les enfants en interdisant l’incitation à des contacts sexuels et à l’exploitation sexuelle afin de protéger les enfants contre les personnes qui pourraient les encourager à exposer leurs parties intimes à des fins sexuelles;
• De réviser l’infraction de harcèlement criminel afin de garantir qu’elle englobe les comportements de harcèlement utilisant les technologies modernes, telles que la surveillance électronique.