Santé mentale: la CAQ déposera un projet de loi sur les hospitalisations forcées

La ministre de la Santé et des Services sociaux, Sonia Bélanger, a déposé mardi un projet de loi visant à assouplir les critères pour hospitaliser de force une personne en crise.

Il s’agit de la refonte promise de la loi P-38, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, adoptée il y a plus de 25 ans.

Actuellement, les autorités ne peuvent hospitaliser de force une personne que si elle représente un danger «grave et immédiat». Ce critère est parmi les plus restrictifs au Canada.

Le projet de loi 23 présenté mardi propose de remplacer le critère de danger «grave et immédiat» par celui de «situation où il existe un danger» pour la personne ou pour autrui.

Par exemple, un homme atteint de schizophrénie dont on signale que l’état se détériore, mais qui ne représente pas nécessairement un danger immédiat, pourra être transporté contre son gré à l’hôpital où il restera sept jours.

Un policier devra toutefois avoir obtenu l’autorisation d’un intervenant en service d’aide en situation de crise avant de procéder.

Après ce délai, pour garder l’homme à l’hôpital, une demande devra être adressée au Tribunal administratif du Québec. Une nouvelle section du TAQ serait créée pour répondre à ces demandes. 

Autre nouveauté: les personnes ayant des problèmes de santé mentale auraient désormais la possibilité de remplir une demande de soins anticipée précisant leurs volontés en cas de désorganisation majeure.

Québec promet d’ajouter des ressources pour mieux accompagner ces personnes en situation de vulnérabilité, incluant à leur sortie d’hôpital, en plus d’améliorer le partage d’informations entre les intervenants.

Dans le budget qu’il a présenté la semaine dernière, le ministre des Finances, Eric Girard, a d’ailleurs prévu 104,4 millions $ sur cinq ans afin de moderniser la P-38 et permettre la mise en œuvre de différentes mesures.

«On a une responsabilité d’être capable de forcer ces personnes-là à se faire soigner, a déclaré en mêlée de presse le premier ministre François Legault. C’est vrai que ça a pris un peu de temps, mais c’est très délicat. Évidemment, on ne veut pas aller trop loin.»

L’automne dernier, l’ex-ministre des Services sociaux, Lionel Carmant, s’était engagé à moderniser la loi, tout en rappelant que l’enjeu était sensible sur le plan des droits de la personne.

Dans le rapport que lui avait commandé M. Carmant, l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice déclarait en décembre que la P-38 constituait une «atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux des personnes».

L’institut recommandait plutôt de bonifier les services consacrés au soutien et à l’accompagnement en santé mentale. 

Mardi, Mme Bélanger s’est défendue d’être allée à l’encontre des recommandations de l’institut. «On a lu attentivement ce rapport (mais) on a tenu compte de l’ensemble des recommandations pour écrire ce projet de loi», a-t-elle dit.

Dans un communiqué, l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a salué les assouplissements proposés.

«Le modèle ontarien, la loi Brian, montre qu’il est possible d’assouplir les critères pour permettre une intervention plus rapide et pertinente dans un cadre qui tient la route au Canada», a déclaré son président, Dominic Roberge.

Un meurtre survenu récemment dans un dépanneur du centre-ville de Montréal a relancé le débat sur l’application de la loi P-38. 

Il n’était pas sans rappeler celui de la policière Maureen Breau, qui avait été tuée par un individu en crise dont le comportement agressif avait fait l’objet d’un signalement par des membres de sa famille. 

En point de presse mardi, le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard, s’est dit favorable à l’assouplissement de la loi afin de prévenir les drames. «On a l’intention de collaborer pour expédier ça», a-t-il déclaré.

«C’est important qu’il y ait un vrai débat. (…) Là, le gouvernement arrive en fin de parcours, puis nous garroche ça. (…) Ce n’est pas la bonne façon de faire», a déploré pour sa part la cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal.

«Il y a certains spécialistes qui en parlent depuis 10 ans. Évidemment qu’il faut que ça bouge. Ça aurait dû bouger avant», a affirmé le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon.

Le leader parlementaire du gouvernement, Simon Jolin-Barrette, a indiqué mardi qu’il s’attendait à ce que le projet de loi 23 soit adopté rapidement d’ici la fin de la session prévue le 12 juin.