Majorité aux Communes : le vrai chiffre magique est-il en fait 173, et non 172 ?

Contrairement à l’impression générale, le choix des électeurs de Terrebonne, dans la couronne nord de Montréal, lors de l’élection partielle du 13 avril, aura des conséquences majeures sur la progression des projets de loi qui divisent les élus fédéraux.

Les règles de procédure de la Chambre des communes ont pour conséquence que, dans cette législature, le chiffre magique permettant à un gouvernement d’avoir les coudées franches n’est pas de 172 députés, soit la majorité des 343 sièges, mais bien de 173.

Actuellement, trois sièges sont vacants. Les observateurs conviennent que les libéraux devraient réussir à conserver leurs deux châteaux forts de la région de Toronto, ce qui porterait leur poids politique à 172 députés.

Si la libérale Tatiana Auguste remporte Terrebonne, la circonscription dont l’élection est reprise en raison d’un match nul décrété par la Cour suprême, la question du pouvoir aux Communes ne se poserait plus.

Or, si c’est plutôt la bloquiste Nathalie Sinclair-Desgagné qui sortait victorieuse, c’est là que le plaisir commence.

Dans un tel scénario, le gouvernement aurait 172 députés et l’opposition 171.

Majoritaire, vous dites ? Pas si vite.

Dans la législature actuelle, les députés ont élu un président issu du Parti libéral. Et ça a toute son importance dans un tel scénario.

En effet, il est rare que le président vote aux Communes. Selon le règlement de la Chambre, il utilise sa « voix prépondérante » seulement en cas d’égalité.

Et il y aurait bel et bien égalité : 171 pour, 171 contre.

Maintenir le statu quo

Selon le célèbre livre de chevet « La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition », qui est cité à tour de bras au Parlement, le président est, en théorie, libre de voter selon sa conscience, comme tous les autres députés.

Or, cela pourrait l’entraîner dans un débat partisan et risquerait de mettre son impartialité en doute. Ainsi, la convention veut que « le président vote normalement de manière à maintenir le statu quo ».

Comment l’actuel président, Francis Scarpaleggia, voterait-il donc en cas d’égalité ?

Eh bien, son bureau a indiqué à La Presse Canadienne qu’il suivrait la pratique en place.

À la troisième lecture, soit la dernière étape du processus législatif aux Communes, « il voterait contre afin de maintenir le statu quo », a déclaré son porte-parole, Olivier Duhaime. Et aux étapes précédentes, il voterait « pour » afin de favoriser la discussion, espérant que les élus finiront par s’entendre.

Cela signifie que les libéraux, même s’ils étaient officiellement majoritaires avec 172 députés, auraient besoin de l’appui d’au moins un autre député pour faire adopter un de leurs projets de loi.

Les votes de confiance

Or, le plus important dilemme arriverait lorsque le président doit voter sur des questions de confiance, soit celles qui sont susceptibles de propulser le pays en élections. Les questions financières — l’adoption du budget étant le meilleur exemple — le sont nécessairement.

Qu’arriverait-il donc si le président Scarpaleggia devait voter sur projet de loi du budget à la troisième lecture ?

« Là, on se retrouve avec deux facteurs conflictuels, à savoir c’est quoi l’interprétation du statu quo dans ce cas-ci. Est-ce que c’est de voter contre et de défaire un gouvernement ou c’est de ne pas faire un changement à ce qui existe, a évoqué son bureau. Ça, ce serait une interprétation au cas par cas que le président devrait faire. Je ne peux pas te confirmer de quel côté il irait dans ce cas-ci. »

Dans tous les cas, M. Scarpaleggia n’entend pas voter selon sa conscience (que l’on présume libérale), mais systématiquement selon son interprétation de la procédure. Que les partis soient prévenus : ce serait « au cas par cas ».

D’ailleurs, même sur les autres votes de confiance, le président n’exclut pas de décider que « non, c’est assez, vous n’avez plus la confiance de la Chambre » advenant que le gouvernement « abuse » de sa capacité à déterminer que n’importe quel vote en est un de confiance, a-t-on fait savoir.

Les comités : l’autre maillon de la chaîne

Et ce n’est pas fini. Les projets de loi doivent être étudiés par des comités parlementaires. La répartition des députés dans ceux-ci reflète habituellement la composition de la Chambre.

Ainsi, la distribution actuelle des députés au sein des comités fait en sorte que les libéraux n’ont pas la majorité (50 % + 1). C’est l’objectif délibéré d’une motion venant amender le règlement de la Chambre des communes « pour la durée de la 45e législature ».

Changer à nouveau le règlement en cours de route nécessiterait l’adoption d’une autre motion. Encore une fois, il faudrait une majorité à la Chambre, ce qui est loin d’être simple.

Le bureau du président Scarpaleggia a d’ailleurs signalé dans un échange de courriels qu’il voterait contre une telle motion « en vertu de pratique en place ».

Déjà, le Bloc québécois a signalé qu’il n’est pas chaud à l’idée de permettre que la composition des comités soit modifiée de manière à refléter celle de la Chambre.

« Vous me demandez : est-ce que j’ai envie de perdre la balance du pouvoir dans les comités. Non ! Est-ce qu’une application correcte des règles irait là ? Je ne suis pas capable à ce moment-ci de l’établir », a déclaré au détour d’un point presse le chef bloquiste Yves-François Blanchet.

La démission du président

Évidemment, le problème mathématique ne se pose que parce que le président de la Chambre est issu du Parti libéral.

M. Scarpaleggia quitterait-il ses fonctions advenant que le processus de vote aux Communes empêche de modifier la répartition des députés dans les comités de manière à refléter la composition de la Chambre, a-t-on demandé.

« Non. Le poste de président n’est pas un outil à la disposition du gouvernement afin d’obtenir une majorité », a répondu son bureau.

À noter : les élus peuvent destituer leur président. Cela peut se faire en adoptant une motion de censure demandant que la présidence se démette de sa charge.

Pour la professeure à l’école d’études politiques de l’Université d’Ottawa, Geneviève Tellier, le gouvernement Carney semble vouloir tout faire pour se maintenir au pouvoir et légiférer avec les cartes qu’il a en main.

« Et si ça veut dire : ça me prend une voix de plus et je suis prêt à sacrifier mon président de Chambre pour nommer quelqu’un de l’opposition, eh bien, pourquoi pas, faisons-le », a-t-elle résumé.

Rien n’empêche le premier ministre Mark Carney de proroger le Parlement. Cela forcerait une nouvelle élection à la présidence. Mais difficile de présager du résultat de ce vote qui est secret.

« La fonction est très intéressante pour beaucoup de députés, a expliqué la professeure Tellier. Et donc, même s’il y avait une ligne de parti, la tentation de ne pas vraiment suivre cette ligne de parti, elle existe. (…) Il y en a qui vont certainement lever la main pour ça, de tous les côtés de la Chambre. »

Finalement, il reste quelques options. D’abord, les partis peuvent trouver des terrains d’entente. Ensuite, les libéraux pourraient recruter un cinquième transfuge dans les banquettes de l’opposition.

Et puis, s’il y a un blocage, cela pourrait servir de raison au premier ministre Carney pour justifier le déclenchement d’élections générales.

« C’est très possible que ça arrive », croit Mme Tellier.