Est-ce que mes dettes d’impôts et mes autres dettes fiscales telles la TPS-TVQ peuvent être éliminées en faisant faillite ?

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Voici un sujet d’actualité en ce début mai alors que nombreux sont ceux qui reçoivent présentement leurs avis de cotisation de la part de Revenu Québec et Revenu Canada.

En parlant autour de moi, j’ai réalisé que plusieurs personnes pensent que la réponse à cette question est non. Après tout, c’est du gouvernement dont on parle, il doit bien avoir un statut particulier qui fait en sorte qu’il est protégé en cas de faillite…

Et bien non ! Les dettes d’impôts et les autres sommes que vous pouvez devoir au fisc telles la TPS-TVQ et les DAS sont éliminées complètement dans le cadre d’une faillite personnelle. Elles se trouvent au même rang que vos dettes de cartes de crédit, marges de crédit ou prêts personnels.

La raison derrière cela est que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi visant la réhabilitation rapide des débiteurs, c’est-à-dire qui vise à vous procurer un nouveau départ sans traîner avec vous plusieurs de vos vieilles dettes. Seulement quelques dettes bénéficient d’un statut privilégié qui fait en sorte qu’on ne peut les éliminer en déclarant faillite. Nous y reviendrons dans un prochain article.

Il importe de mentionner que c’est à la date de votre faillite que se calcule votre dette fiscale et non à la fin de votre dernière année fiscale qui correspond, pour les salariés, à l’année civile. Par exemple, si vous déclarez faillite le 5 mai 2022, toutes les dettes fiscales nées entre le 1er janvier 2022 et le 4 mai 2022 seront éliminées. Bien évidemment, toutes les dettes d’impôts des années antérieures le seront tout autant. Il y a aura donc deux rapports d’impôts à préparer pour l’année de votre faillite, le premier du 1er janvier à la veille de votre faillite et le deuxième de la date de votre faillite au 31 décembre. Ainsi, il est facile de distinguer ce qui est antérieur à la faillite (la dette est éliminée par la faillite) de ce qui est postérieur à la faillite (si vous avez une dette pour cette période, vous devrez l’acquitter).

Le seul bémol à la libération absolue de vos dettes fiscales est le cas de la « faillite fiscale ». Pour se qualifier de « faillite fiscale », votre dossier doit comporter les deux critères suivants : vos dettes d’impôts excèdent 250 000 $ ET représentent à elles seules plus de 75 % de l’ensemble de vos dettes.

Dans ce cas précis, vous devez obligatoirement vous présenter devant la cour pour être libéré de votre faillite. Lors de l’audition, le tribunal évaluera votre comportement avant et après la dette fiscale et vous imposera des conditions en conséquence (par exemple, rembourser au syndic un certain pourcentage de la dette fiscale totale). Il est certain que si votre comportement se rapproche davantage de la malice que de la malchance, les conditions imposées par le tribunal seront plus lourdes.

Bien évidemment, vos dettes d’impôts et autres dettes fiscales peuvent également être éliminées dans le cadre d’une proposition de consommateur. Si vous désirez en savoir plus sur cette solution à l’endettement, je vous invite à consulter notre site web : www.roysyndic.ca.

Si vous avez des questions concernant ce qui précède, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 1-877-352-6661 ou en remplissant notre formulaire de contact sur notre site web. Il nous fera plaisir de discuter avec vous de vos dettes d’impôts ou de votre endettement en général. Nous vous rappelons que la première consultation, qu’elle soit en ligne ou en personne, est toujours gratuite et confidentielle.

Mathieu Roy, syndic autorisé en insolvabilité.

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